Conditions générales de vente

Le service Acionnys Prévention (le « Service ») est édité par ACIONNYS FORMATION, EURL, siège 16 allée des Mouettes, 45730 Saint-Benoît-sur-Loire, SIREN 911 350 940, contact yannick@acionnys-formation.fr (le « Prestataire »). Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation du Service par toute entreprise cliente (le « Client »).

Le Service est un logiciel en ligne d'aide à la gestion de la conformité santé-sécurité au travail. Le module « Document unique (DUERP) » est fourni gratuitement, sans limite de durée. Les autres modules constituent l'offre complète, payante.

L'offre complète est facturée par tranche d'effectif (utilisateurs illimités), selon le barème en vigueur affiché sur la page Tarifs, en euros hors taxes, TVA 20 % en sus. La formule annuelle correspond à dix mois payés (deux mois offerts). Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire (établissement Qonto), à réception de la facture. Une facture est adressée par e-mail lors de chaque souscription ou renouvellement, avec la référence à rappeler au virement. L'accès aux modules payants est activé à réception du paiement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué et aucune coordonnée de carte ou de compte n'est stockée.

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il n'y a pas de reconduction automatique : la poursuite du service au-delà de la période réglée suppose un nouveau virement. À défaut de renouvellement à l'échéance, les données restent lisibles et exportables pendant 30 jours (article 7).

Étant sans engagement et sans prélèvement automatique, l'abonnement prend simplement fin si le Client ne règle pas la période suivante : aucune démarche de résiliation n'est nécessaire et aucun montant n'est débité. Les sommes correspondant à une période déjà réglée ne sont pas remboursées.

Les données du Client lui restent acquises. En fin de contrat, elles demeurent lisibles et exportables pendant 30 jours ; aucune suppression n'intervient de façon silencieuse. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est une aide à la gestion de la conformité : il ne se substitue pas au conseil d'un juriste ou d'un préventeur pour les situations particulières et ne garantit pas l'exhaustivité des obligations applicables au Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Le Service, sa marque et ses contenus restent la propriété du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.